Les frais, ligne par ligne
| Frais | Taux | Source |
|---|---|---|
| Droits d’enregistrement | 5 % | Code général des impôts, art. 133 (terrain nu) |
| Droit supplémentaire (paiement en espèces) | 2 % | Loi de finances 2026, depuis le 1er juillet 2026, ventes de plus de 300 000 DH |
| Conservation foncière | 1,5 % + 100 DH | Tarif de l’ANCFCC (500 DH minimum, 100 DH par titre) |
| Honoraires du notaire | par tranches | Décret 2-17-481 ; TVA 20 % en plus |
Le barème du notaire : 4 000 DH jusqu’à 300 000 DH, puis 1,5 % jusqu’à 1 000 000 DH, 1,25 % jusqu’à 5 000 000 DH, 0,75 % jusqu’à 10 000 000 DH, 0,5 % au-delà, chaque taux sur sa tranche.
Questions fréquentes
Combien coûtent les frais d’achat d’un terrain ?
Pour un terrain titré payé par virement ou chèque, comptez environ 9 % du prix : 5 % de droits d’enregistrement, 1,5 % de Conservation foncière, les honoraires du notaire avec leur TVA et quelques frais fixes.
Qui paie les frais d’achat ?
L’acheteur, sauf accord contraire écrit dans l’acte. Le vendeur paie de son côté l’impôt sur sa plus-value.
Qu’est-ce que le droit supplémentaire de 2 % ?
Depuis le 1er juillet 2026 (loi de finances 2026), pour une vente de plus de 300 000 DH, la part du prix payée sans moyen traçable (espèces) supporte 2 % de droits en plus. Si l’acte ne dit pas comment le prix est payé, ce droit peut porter sur tout le prix.
Ces montants sont-ils exacts ?
C’est une estimation à partir des taux publiés. Le notaire vous donne le montant exact avant la signature : demandez-lui un décompte.
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